Robinetterie Industrielle & Contrôle des Fluides
En tant que distributeur spécialisé en robinetterie industrielle, nous comprenons les enjeux techniques de nos clients tout en préservant la viabilité de notre activité de revendeur. Cette politique respecte le Code de la consommation français tout en tenant compte des spécificités de nos équipements techniques.
1. Droit de Rétractation – 14 Jours Calendaires
Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sur nos produits de robinetterie industrielle.
Important : En tant que distributeur, nous assumons nos responsabilités légales tout en protégeant notre marge nécessaire au maintien de nos services techniques.
2. Conditions de Remboursement selon l’État des Produits
2.1 Remboursement INTÉGRAL (100%) ✅
Conditions strictes pour équipements industriels :
- Produit dans son emballage d’origine scellé
- Aucune manipulation des raccordements ou filetages
- Étiquettes constructeur et certificats intacts
- Accessoires complets (joints, visserie, documentation)
- Test de fonctionnement limité à la vérification visuelle
2.2 Remboursement avec ABATTEMENT 30% ⚠️
Appliqué dans ces cas spécifiques :
- Raccordement testé : filetages ou brides montés/démontés
- Joints d’étanchéité utilisés ou manquants
- Traces d’installation sur les surfaces de raccordement
- Emballage technique endommagé par manipulation excessive
- Accessoires manquants : vis, écrous, notices, certificats
Justification de l’abattement :
- Reconditionnement technique nécessaire (nettoyage, re-étalonnage)
- Remplacement des joints d’étanchéité utilisés
- Nouvelle certification de conformité si nécessaire
- Perte de valeur commerciale pour équipement “non-neuf”
2.3 Remboursement REFUSÉ (0%) ❌
- Équipement raccordé à une installation (traces de fluide)
- Corrosion ou oxydation due à l’usage
- Déformation des surfaces d’étanchéité
- Pièces manquantes ou endommagées par mauvaise manipulation
- Retour au-delà de 14 jours sans accord préalable
3. Spécificités Robinetterie Industrielle
3.1 Produits sur Commande Spéciale
- Vannes sur mesure : Non retournables sauf défaut constructeur
- Électrovannes spéciales : Configuration spécifique non remboursable
- Brides non-standard : Retour impossible sauf erreur de notre part
3.2 Équipements Sous Pression
- Soupapes de sûreté : Test limité à la vérification de l’étalonnage (sans démontage)
- Disconnecteurs : Contrôle visuel uniquement (aucun test hydraulique)
- Clapets haute pression : Manipulation limitée aux raccordements
3.3 Instrumentation de Mesure
- Débitmètres : Étalonnage annulé si fluide testé
- Manomètres : Abattement si aiguille déplacée
- Capteurs : Retour refusé si raccordement électrique effectué
4. Processus de Retour Technique Structuré
4.1 Contact Préalable STRICTEMENT OBLIGATOIRE
Principe fondamental : Aucun retour ne sera accepté sans contact préalable. Cette obligation n’est pas une entrave à vos droits mais une protection mutuelle permettant d’éviter les frais de transport inutiles et d’optimiser le traitement de votre demande.
Canal de communication unique : contact@neovanne.com Délai de réponse garanti : 24h maximum en jours ouvrés
Dossier technique requis :
- Identification précise : Numéro de commande Néovanne, référence constructeur exacte, numéro de série si applicable, date de réception
- Justification technique détaillée : Motif précis du retour, description de l’usage fait du produit, contexte d’application prévu, raison de l’inadéquation constatée
- Documentation photographique complète : Photos haute définition de l’équipement sous tous les angles, gros plans sur les zones de raccordement, vue d’ensemble de l’emballage, clichés des étiquetages et marquages
- Attestation de manipulation : Déclaration précise des manipulations effectuées (déballage, inspection visuelle, test de raccordement, etc.)
- Conditions de stockage : Environnement de conservation depuis réception (température, humidité, exposition aux contaminants)
4.2 Évaluation Technique Approfondie
Délai d’analyse : 48h ouvrées maximum pour les dossiers complets Expertise interne : Intervention de nos techniciens spécialisés par famille de produits Critères d’évaluation :
Notre équipe technique procède à une analyse multicritères prenant en compte :
- Faisabilité technique du retour : Possibilité de reconditionnement selon l’état constaté
- Conformité légale : Respect des conditions du droit de rétractation et des exclusions légales
- Impact commercial : Évaluation de la dépréciation et des coûts de remise en état
- Traçabilité réglementaire : Maintien des certifications et de la conformité normative
Communication transparente : Retour détaillé de notre analyse avec photos annotées, justification technique des décisions, proposition d’alternatives si applicable
4.3 Instructions de Retour Personnalisées
Conditionnement spécialisé selon la typologie des équipements :
- Équipements légers (< 5kg) : Emballage standard renforcé avec protection antichoc
- Équipements moyens (5-25kg) : Caisse bois ou carton triple cannelure avec calage mousse
- Équipements lourds (> 25kg) : Palette Europe avec sangles et protection étanche
- Instrumentation sensible : Conditionnement antistatique et antivibration spécifique
Étiquetage de retour normalisé :
- Identification claire du destinataire avec numéro de dossier de retour
- Marquage de la nature des équipements (fragile, instrumentation, haute pression)
- Instructions de manutention spécifiques si nécessaire
Transport et assurance :
- Transporteur recommandé selon la nature et valeur des équipements
- Assurance transport obligatoire pour les équipements > 500€
- Possibilité de groupage pour optimiser les coûts sur commandes multiples
5. Frais de Retour – Répartition
5.1 À votre charge :
- Frais d’expédition retour (droit de rétractation standard)
- Emballage de protection adapté au produit
- Assurance transport pour équipements > 500€
5.2 À notre charge uniquement :
- Produit défectueux constaté dès réception
- Non-conformité technique avérée (certificats, dimensions)
- Erreur de référence de notre part
Attention : Nos produits viennent souvent de fournisseurs européens. Les frais de retour peuvent être conséquents selon l’origine.
6. Articles NON Retournables
6.1 Exclusions Techniques
- Produits d’étanchéité : joints, pâtes, téflon (hygiène)
- Fluides et huiles : lubrifiants, produits chimiques
- Consommables : filtres usagés, cartouches
6.2 Exclusions Commerciales
- Produits saisonniers après leur période d’application
- Équipements de déstockage (mentions spéciales)
- Lots promotionnels complets (retour partiel impossible)
6.3 Exclusions Légales Standard
- Logiciels de paramétrage téléchargés
- Cartes cadeaux et avoirs
- Prestations de service (études, conseils techniques)
7. Protection Anti-Fraude Spécialisée
7.1 Surveillance Renforcée
- Taux de retour > 25% = investigation approfondie
- Rotation suspecte : achat-test-retour répétitif
- Usage détourné : achat pour dépannage ponctuel
7.2 Mesures Préventives
- Photos obligatoires pour tous retours > 100€
- Traçabilité complète des équipements sensibles
- Vérification technique systématique à réception
8. Garanties Constructeur et Légales
8.1 Garantie de Conformité (2 ans)
- Défauts de fabrication couverts
- Vice caché pris en charge
- Réparation/remplacement prioritaire sur remboursement
8.2 Garanties Constructeur Variables
- CEME, SCUDO, SFERACO : selon conditions fabricant
- Certifications : CE, ACS, ATEX maintenues
- SAV constructeur : mise en relation facilités
9. Modalités de Remboursement
9.1 Délais
- Inspection technique : 5 jours ouvrés maximum
- Remboursement : 14 jours après validation
- Information : suivi par email à chaque étape
9.2 Modalités
- Remboursement sur moyen de paiement initial
- Avoir magasin possible sur demande (+5% bonus)
- Virement si impossibilité technique
10. Cas Particuliers Industriels
10.1 Équipements Lourds (> 25kg)
- Enlèvement possible à vos frais
- Devis transport préalable
- Manutention spécialisée si nécessaire
10.2 Commandes Professionnelles
- Facture de régularisation si retour partiel
- Remise quantité recalculée
- Conditions paiement préservées
10.3 Urgences Techniques
- Retour express possible (48h) avec surcoût
- Échange standard privilégié si disponible
- Solution temporaire étudiée au cas par cas
11. Service Technique Dédié
Contact spécialisé : contact@neovanne.com
Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h
Engagement : Réponse technique sous 24h
Expertise disponible :
- Conseil en reconversion de produit
- Alternative technique si retour impossible
- Support installation pour éviter les retours
12. Médiation et Recours
Process de résolution :
- Discussion technique avec nos spécialistes
- Expertise contradictoire si nécessaire
- Médiation consommateur gratuite
- Recours judiciaire selon domicile
Protection de Notre Activité de Revendeur
Cette politique équilibre vos droits légitimes de consommateur et notre réalité économique de distributeur spécialisé. Nous privilégions toujours :
- Le dialogue technique pour trouver la meilleure solution
- L’échange produit plutôt que le remboursement quand possible
- Le conseil personnalisé pour éviter les erreurs de choix
- La formation pour optimiser l’utilisation de nos équipements
Mise à jour : Septembre 2025
Conformité : Code de la consommation français + spécificités BtoB industriel
Contact : Équipe technique Néovanne disponible pour toute question
Notre expertise des contrôles des fluides au service de votre performance industrielle.